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Recourir au rescrit fiscal avec le prélèvement à la source

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Vous avez dit rescrit ? Pourquoi, comment ? En 2019, la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera assorti d’un crédit d’impôt « pour la modernisation du recouvrement » (CIMR), ce, afin d’éviter une double imposition. Le 4 juillet dernier, une instruction de...


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LOI PACTE : les avancées en matière d’épargne salariale/retraite et les nouvelles règles de décompte et de franchissement de seuils d’effectif


Après 10 mois de débat parlementaire, la Loi PACTE « Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises » a été enfin adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi mardi 16 avril 2019 par plus de 60 députés pour examiner la conformité...


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Les heures supplémentaires sont encouragées !


Depuis le 1er janvier 2019, en application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse et de...


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La loi Avenir professionnel redessine les contours de l’apprentissage


La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue réviser en profondeur le cadre de l’alternance et de l’apprentissage en particulier. L’objectif des pouvoirs publics est d’élever l’apprentissage au rang de voie d’excellence professionnelle et de relancer son développement. La loi de...


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Activités sociales et culturelles du CE : le dernier mot revient aux juges.


Le régime social des activités sociales & culturelles a-t-il été finalement retouché ? Lors de l’examen du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la question du traitement social des aides versées aux salariés par les CSE (Comité social d’Entreprise) ou les CE (Comités d’Entreprise)...


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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer !


Le cadre et le périmètre de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ont été sensiblement retouchés par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La plupart des nouvelles dispositions doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Un certain nombre de décrets...


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Plus de 1000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires


Le poids des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et contributions sociales) est important en France et ce n’est pas nouveau ! Leur progression en France est une « tendance lourde » selon un rapport parlementaire sur le budget 2019 publié le 12 octobre dernier. La France est  d’ailleurs le pays d’Europe où...


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Réduire les écarts de salaires dans les entreprises


Les écarts de salaires sont aujourd’hui perçus comme trop importants pour 75% des Français, c’est ce qui ressort d’un sondage réalisé par Harris Interactive publié le 2 octobre dernier. 70% des Français se déclarent d’ailleurs favorables à ce que les grandes entreprises publient les écarts de salaire par niveaux...


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 Outils numériques et conditions de travail


L’usage des nouvelles technologies et les conditions de travail font-t-ils « bon ménage » ? Le sentiment de plus grande autonomie et de reconnaissance professionnelle qu’éprouvent les salariés grâce à l’usage des nouvelles technologies peut également avoir pour corollaire une dégradation des conditions de travail. Une étude récente menée...


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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les volets “formation professionnelle” et “apprentissage”.


La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi Avenir) a été adoptée le 1er août 2018. L’essentiel du texte (105 articles sur 116) a été validé par le Conseil constitutionnel le 4 septembre dernier. Il vient en particulier conforter le principe édicté en 2014 lors de...


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Impacts en paie du PLFSS 2019


Les grandes lignes du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 (PLFSS) ont été dévoilées le 25 septembre dernier. Sans surprise, le projet de texte vient renforcer les allègements des charges sociales patronales. Il rationalise également les dispositifs d’exonération propres à certains secteurs d’activité, à...


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