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Tag Archives: droit à l’erreur


Droit à l’erreur, droit au contrôle : que prévoit la loi ?


Vous avez dit droit à l’erreur, droit au contrôle, est-ce possible ? La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été adoptée par le parlement le 31 juillet dernier et publiée au journal officiel le 11 août. Un certain nombre de mesures ayant vocation à...


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Droit à l’erreur, au contrôle et à la médiation : une révolution en trompe l’œil !


Adopté à une large majorité par l’Assemblée nationale le 30 janvier (405 voix pour et 41 voix contre), le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. Celle-ci devrait avoir lieu en mars, avant...


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