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En application de la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement est habilité à transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 visant à améliorer l’acquisition et à la préservation des droits à pension supplémentaire d’entreprise, et donc de ne pas entraver la mobilité des travailleurs au sein des Etats membres.

Avec le projet d’ordonnance portant transposition de la directive européenne dite « portabilité » diffusé le 29 mars 2019, la condition de présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite du salarié pour bénéficier des droits constitués pourraient être supprimée.

Quant aux régimes de retraite « chapeaux » à droits aléatoires, ils pourraient, quant à eux, être fermés.

Ainsi, un nouvel article relatif aux FRPS (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) devrait être intégré au Code des assurances. Selon la directive précitée, les droits liés à ces contrats ne pourraient être remis en cause au motif du départ du bénéficiaire de l’entreprise. Les droits acquis seraient transférables vers tout autre contrat de retraite supplémentaire, ou bien resteraient acquis au bénéficiaire, selon l’esprit du projet de loi PACTE.

Les droits supplémentaires devraient être acquis chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’une année antérieure à l’année de souscription du contrat de retraite supplémentaire.

Les droits supplémentaires exprimés en pourcentage de la rémunération des bénéficiaires au titre de l’année considérée ne pourront pas dépasser 3% par an. Ils seront toutefois plafonnés en cumul à 30% du total, tous employeurs confondus, contre 45% prévus par le code Afep-Medef de 2015.

Par ailleurs, les droits définitivement acquis après le départ de l’entreprise et avant la liquidation de la retraite seraient revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires encore présents dans l’entreprise.

Le projet d’ordonnance autoriserait la mise en place d’une condition de durée de présence minimale dans l’entreprise dans le cadre de la souscription au contrat et d’une condition de durée de cotisations pour l’acquisition des droits à retraite.

La somme de ces 2 durées ne pourrait excéder 3 ans.

Une condition d’âge pourrait également être imposée, mais sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 21 ans.

L’employeur serait tenu d’informer chaque année (ou sur demande) le bénéficiaire des conséquences d’une cessation d’emploi sur les droits à retraite supplémentaire acquis, leur valeur, les conditions de leur acquisition et de leur utilisation.

Les ayants droits du bénéficiaire en cas de décès de ce dernier devraient également être destinataires de toutes ces informations.

L’employeur devrait notifier chaque année via la DSN l’identité des bénéficiaires et le montant des droits acquis pour chacun d’entre eux.

Tous les salariés de l’entreprise devraient bénéficier d’un PERCO ou d’un régime de retraite à cotisations définies.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a par ailleurs indiqué lors d’un interview sur BFMTV et RMC prévoir d’interdire le cumul de la retraite chapeau avec la clause de non concurrence prétextant que « à partir du moment où vous partez à la retraite, c’est que vous partez à la retraite et n’allez pas travailler chez un concurrent ».

Une nouvelle contribution patronale finançant les droits de retraite supplémentaire

Le projet d’ordonnance prévoit une nouvelle contribution patronale sur les sommes versées par l’employeur au titre du financement d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant à certaines conditions.

Cette contribution serait mise en œuvre dans le cadre d’un nouvel article : le L.137-11-2 du Code de la Sécurité sociale.

Le taux de cette nouvelle contribution patronale serait fixé à 29,7% correspondant à l’addition des taux de forfait social (20%), de CSG (9,2%) et de CRDS (0,5%).

Les entreprises échapperaient ainsi à l’obligation de devoir constituer des provisions dans la perspective d’un déblocage de sommes importantes en cas de départ, avant la retraite, des bénéficiaires de l’entreprise.

Pour rappel, aujourd’hui, les régimes de retraite à prestations conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié, font l’objet d’une contribution assise, sur option de l’employeur :

  1. Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 au taux de 32 %, à la charge de l’employeur, versée par l’organisme payeur ;
  2. Soit :
  3. Sur les primes versées à un organisme régi par le code de la Sécurité sociale, le code de la mutualité ou le Code des assurances ;
  4. Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice ;

Les contributions à la charge de l’employeur sont dues au taux de 24 % et à 48 % respectivement.

Une nouvelle contribution à la charge du bénéficiaire

Actuellement, les rentes versées au titre des retraites à prestations définies qui sont liquidées sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire de 7%, 14% ou 21% selon 3 tranches de rentes dont le montant varie selon que la liquidation des rentes est intervenue ou non avant ou après le 1er janvier 2011 (cf. article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale).

Le projet d’ordonnance créerait de nouveaux taux de contribution à la charge du bénéficiaire, y compris sur les rentes versées dans le cadre des anciens régimes de retraite « chapeaux » à droits aléatoires (cf. article L.137-11) que les nouveaux régimes à prestations définies (visés au nouvel article L.137-11-2).

Ainsi, les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seraient soumises à une contribution sur la part excédant 17% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), soit 574,09 € dont le taux serait fixé à :

  • 7% pour les rentes dont le montant est compris entre 17% du PMSS (574,09 €) et 34% du PMSS (1.148,18 €) ;
  • 14% pour la part supérieure à 1.148,18 €.

Concernant les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, la contribution due sur la part excédant 574,09€ par mois serait fixée à :

  • 7% pour les rentes dont le montant est compris entre 17% et 20% du PMSS soit entre 574,09 € et 675,40 € ;
  • 14% pour la part supérieure à 675,40 €.

Disparition à venir des régimes de retraite « chapeaux » à droits aléatoires

L’institution de nouveaux régimes de retraite à prestations définies dont la prestation dépend d’une condition de présence au terme de la carrière du salarié au sein de l’entreprise ne serait plus possible.

Les régimes existants ne pourraient d’ailleurs plus accueillir de nouveaux adhérents et générer de droits supplémentaires à prestations après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, sauf pour les régimes à prestations définies à droits aléatoires qui ont cessé d’accepter de nouveaux affiliés au plus tard le 20 mai 2014 et qui sont restés fermés.

Afin de pallier ces fermetures, le transfert des engagements d’un régime de retraite chapeau à droits aléatoires vers un autre régime de retraite supplémentaire (nouveau régime de retraite à prestations définies, voire un contrat de retraite à cotisations définies, collectif et obligatoire), serait possible.

Les sommes transférées ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires au titre de l’année de transfert et seraient déductibles du bénéfice taxable.

L’employeur serait quant à lui redevable d’une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre les contributions qui auraient été dues si l’ensemble du financement avait été assujetti au régime social auquel le financement est transféré et les contributions effectivement versées.

Enfin, par dérogation au principe d’irrévocabilité du choix de l’employeur d’asseoir sa contribution, soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité (32%), soit sur les primes qu’ils versent à l’organisme d’assurance (24%), les employeurs pourraient à nouveau exercer cette option, jusqu’au 31 décembre 2019.


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