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Vous avez dit rescrit ? Pourquoi, comment ?

En 2019, la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera assorti d’un crédit d’impôt « pour la modernisation du recouvrement » (CIMR), ce, afin d’éviter une double imposition.

Le 4 juillet dernier, une instruction de l’administration fiscale parue au bulletin officiel revient sur la possibilité pour les employeurs d’exercer un rescrit afin de connaître le sort de certaines sommes versées en 2018 et déclarées en 2019 par le salarié au regard du crédit d’impôt précité.

 

Le rescrit fiscal offre la possibilité à l’employeur de sécuriser la qualification d’un revenu perçu en 2018 par un salarié

Afin d’aider les salariés dans le cadre de leur déclaration d’impôt sur le revenu 2018, l’employeur a la faculté d’exercer un rescrit fiscal, c’est-à-dire, d’interroger l’administration fiscale au regard de l’éligibilité ou non de certains éléments de rémunération au CIMR.

Le principe est en soi simple puisque seuls sont pris en compte au titre du CIMR les revenus non exceptionnels versés en 2018.

Les revenus exceptionnels s’entendent des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être perçus chaque année. Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.

Parmi les revenus salariaux qui sont exceptionnels par nature, il y a les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels.

Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).

Les revenus perçus en 2018 devront, en tout état de cause, être déclarés par le salarié en mentionnant distinctement selon qu’ils sont éligibles ou non au CIMR.

 

Forme, conditions et contenu du rescrit

La demande de rescrit effectuée par l’employeur ou par un groupe pour le compte de plusieurs sociétés peut porter sur des éléments de rémunération versés à un ou plusieurs salariés.

Elle doit « fournir une présentation sincère et complète de la situation de fait » et une liste de renseignements, nécessaires à la prise de position formelle de l’administration fiscale comme :

  • Le nom ou la raison sociale et l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, de l’employeur ainsi que le nom, l’adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande ;
  • Les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent être qualifiés de revenus exceptionnels (ou non exceptionnels) ;
  • Le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.

La demande n’est toutefois pas autorisée s’agissant des rémunérations versées aux dirigeants de société en leur qualité de mandataire social (en revanche les rémunérations versées au titre d’un contrat de travail sont éligibles), ainsi que les sommes ou avantages versés par des personnes autres que les employeurs (pensions ou rentes viagères).

Le rescrit de l’employeur doit être adressé par tout moyen à la Direction Régionale ou Départementale des Finances publiques (DR/DDFIP) dont relève le service des impôts de l’employeur, ou à la DGE (Direction de Grandes Entreprises) ou encore à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

Afin de permettre de rapporter la preuve de la date de réception, il est recommandé d’adresser cette demande :

  • En lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Via un dépôt à l’accueil de la direction concernée contre récépissé.

 

Délai et effet de la réponse de l’administration fiscale

L’administration dispose de 3 mois pour répondre à la demande de l’entreprise, courant à compter de la date de réception de la demande ou, si la demande est incomplète, à compter de la date de réception de la totalité des renseignements complémentaires demandés.

L’absence de réponse de l’administration au terme des 3 mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur.

Qu’elle soit explicite ou tacite, la décision de l’administration est, sous conditions, opposable. L’administration est donc liée par sa réponse.

Toutefois, elle ne s’applique qu’aux revenus faisant l’objet de la demande de rescrit.

De même, la réponse ne vaut que pour les salariés qui sont mentionnés dans la demande de rescrit.

La réponse de l’administration ne pourra donc être reprise ou étendue à d’autres salariés même s’ils sont a priori dans une situation analogue.

Lorsque l’administration estime que les rémunérations faisant l’objet de la demande ne peuvent pas ouvrir droit au CIMR, elle doit préciser dans sa réponse les motifs qui la conduisent à retenir cette analyse.

 

Dans tous les cas, la réponse de l’administration fiscale, qu’elle soit positive ou négative, doit être portée à la connaissance des salariés par l’employeur, dès l’expiration du délai de 3 mois.


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