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Les grandes lignes du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 (PLFSS) ont été dévoilées le 25 septembre dernier.

Sans surprise, le projet de texte vient renforcer les allègements des charges sociales patronales. Il rationalise également les dispositifs d’exonération propres à certains secteurs d’activité, à certaines zones géographiques ou encore à certains contrats de travail particuliers.

Une première lecture du PLFSS par l’assemblée nationale a eu lieu le 22 octobre.

Comme pour le vote du budget, le PLFSS 2019 ne sera définitivement adopté et publié au Journal officiel qu’en toute fin d’année.

 

Que prévoit le projet de texte en matière d’impacts sur la paie pour 2019 ?

 

Réduction de la cotisation patronale « maladie »

Comme prévu initialement par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018, une baisse de 6 points de la cotisation patronale au titre de la maladie devrait intervenir (en remplacement du CICE et CITS) au niveau des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC (3.746,25 € environ sur une base de 151h67 en 2018).

La cotisation passerait ainsi de 13% actuellement à 7% en 2019.

Selon toute vraisemblance, cet allègement de charges devrait se traduire par l’instauration d’un taux de cotisations réduit.

Le champ d’application de cette mesure concernerait :

  • les entreprises entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dite “Fillon”, soumises ou non à l’impôt sur les sociétés ;
  • les salariés du régime général et du régime agricole.

 

Elargissement en 2 temps de la réduction générale des cotisations patronales (dite « Fillon)

La nouveauté est qu’au 1er janvier 2019, la réduction Fillon englobera non seulement les cotisations patronales de Sécurité sociale (hors accident du travail) mais aussi aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires soit une majoration de 6,01 points au niveau du SMIC (4,72% de contributions AGIRC et ARRCO + 1,29% de contribution d’équilibre général).

Au 1er octobre 2019, cela sera autour des contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) d’intégrer le champ de la réduction Fillon, soit une majoration de 4,05 points au niveau du SMIC et sous réserve des taux de cotisations qui seront fixés lors de la prochaine convention d’assurance chômage.

Les coefficients maxima de la réduction Fillon devraient s’établir au 1er janvier 2019, à titre indicatif et sous réserve des décrets à paraître en fin décembre 2018, à 28,55% et 28,15%, selon que l’entreprise est redevable du FNAL à 0,50% ou du FNAL de 0,10%.

A compter d’octobre 2019, ces coefficients maxima devraient être portés respectivement à 32,60% et 32,20% sous réserve également des décrets à paraître.

L’employeur au titre des rémunérations éligibles à la réduction Fillon demeurera redevable de la cotisation d’accident du travail, du versement transport éventuellement, de la contribution au dialogue social et des taxes ou contributions assises sur le salaire (formation professionnelle, taxe d’apprentissage, effort de construction, taxe sur les salaires).

 

Suppression de certaines exonérations ciblées

Le PLFSS 2019 prévoit, dans un souci de clarification et de lisibilité, de supprimer un certain nombre d’exonérations spécifiques et réoriente dès 2019 vers la réduction générale des cotisations patronales.

Il en va ainsi des dispositifs suivants :

  • Exonération de cotisations au titre des contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ;
  • Exonération spécifique aux associations intermédiaires
  • Exonération relative aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (hors collectivités territoriales et personnes morales de droit public)
  • Exonération spécifique aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (par exception, les employeurs publics y auraient encore droit) ;
  • Exonération relative aux contrats d’apprentissage (les employeurs publics pourraient continuer à en bénéficier).

 

L’exonération relative au contrat d’apprentissage rejoindrait ainsi pour partie le « socle commun » des allègements de charges sociales.

Les cotisations sociales dues sur les rémunérations des apprentis seraient calculées sur la rémunération réelle des apprentis et non plus sur une assiette abattue de 11% du SMIC.

La rémunération des apprentis serait exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais cette exonération serait plafonnée au montant du SMIC.

 

Révision des exonérations adressées aux entreprises d’outre-mer

L’exonération dite « LODEOM » devrait être étendue à d’autres contributions patronales (FNAL, contribution solidarité autonomie, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, fraction de taux AT couverte par la réduction Fillon).

Selon l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi, seuls 2 barèmes seraient maintenus :

  • un barème pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles du BTP offrant une exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis une réduction dégressive devenant nulle au niveau de 2 SMIC (contre une exonération de 1,4 SMIC et dégressive jusqu’à 2,3 SMIC actuellement) ;
  • un barème plus favorable, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour certains secteurs prioritaires comme l’environnement, l’agriculture, la pêche, le tourisme, le numérique, l’industrie, la recherche développement) : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC (vs 1,3 SMIC actuellement), puis réduction dégressive devenant nulle au niveau de 2,4 SMIC (vs 2 SMIC actuellement).

L’exonération Lodéom « renforcée » prévoyant actuellement pour une entreprise remplissant les  critères de localisation et d’activité, et ouvrant droit au CICE, une exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC et dégressive jusqu’à 3,5 SMIC ne devrait donc plus exister.

 

Allègement des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Si l’allègement des cotisations patronales doit être privilégié en 2019, une réduction des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires devrait également voir le jour, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre au temps de la Loi TEPA sous l’ère de Nicolas Sarkozy.

La réduction devrait être égale au produit d’un taux fixé par décret par les rémunérations et les majorations (dans les limites conventionnelles ou à défaut légales) relatives aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées.

Elle ne devrait pas s’appliquer aux heures s’étant substitué à d’éventuels éléments de rémunération servis au cours des 12 derniers mois.

La réduction salariale, qui porterait sur les cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire,

procurerait un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 11,30% des cotisations au niveau d’une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale.

La CSG/CRDS ne serait en revanche pas concernée par cette réduction.

Cette mesure devrait concerner l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents des 3 fonctions publiques, qu’ils soient titulaires ou non.

 

Mesures relatives au forfait social et en faveur de l’actionnariat salarié

Initialement portées par l’article 57 de la loi PACTE, les mesures destinées à favoriser l’épargne salariale devraient être transférées par un amendement du gouvernement du 19 octobre en vue d’une application au 1er janvier 2019.

Il s’agit, d’une part, de supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les abondements employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

D’autre part, les entreprises comportant un effectif de 50 à moins de 250 salariés seraient exonérés de forfait social sur l’intéressement.

Enfin, l’amendement prévoit de faire passer le forfait social de 20% à 10% sur l’abondement de l’entreprise lorsque celle-ci majore la contribution à l’acquisition de titres par le salarié.

 

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 enregistré le 19 octobre 2018 à l’assemblée nationale
Amendement du gouvernement du 19/10/2018


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