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Chaque année, les URSSAF et leur tutelle l’ACOSS (Agence centrale des Organismes de sécurité sociale) collectent et redistribuent 500 milliards d’euros, soit 22% des richesses produites annuellement en France.

La branche recouvrement de la Sécurité sociale est d’une certaine manière garante de l’équilibre financier du modèle de protection sociale français. Elle a également un pouvoir d’orientation en matière de réglementation via la diffusion de circulaires et autres supports d’information.

Elle participe à la diffusion de données statistiques et veille au respect des obligations déclaratives des entrepreneurs et employeurs, dans un souci de concurrence équitable.

Le conseil d’administration de l’ACOSS a approuvé le 20 avril 2018 le plan quinquennal négocié avec l’Etat dénommé « convention d’objectifs et de gestion » pour la période 2018 à 2022 du réseau des URSSAF.

La 6ème convention entre L’Etat et l’Acoss s’est articulée autour de 3 ambitions sur la période 2018-2022.

  • Offrir aux entreprises un service performant et adapté à leur situation.
  • Garantir le financement performant, efficace et équitable de la protection sociale.
  • Adapter le fonctionnement du réseau pour mener à bien les ambitions de la branche.

 

Une dématérialisation renforcée

La dématérialisation tant des services, des déclarations que des paiements devrait poursuivre son avancée et constituer un axe de développement majeur sur la période 2018-2022, l’objectif étant de tendre vers une dématérialisation à 100%.

Aussi, les URSSAF s’engagent notamment à déployer l’ensemble des services dématérialisés sur smartphone et tablettes et à proposer des applications dédiées.

Le développement du contenu du compte rendu métier en retour de la DSN pour informer l’entreprise, directement dans son environnement de déclaration est prévu.

Avec la suppression du régime social des indépendants (RSI) et son intégration progressive au régime général entre 2018 et 2020, un parcours digitalisé devrait offrir aux cotisants davantage de fonctionnalités permettant d’intervenir sur leur compte. Une nouvelle offre de services à destination des micro-entrepreneurs devrait également être créée.

 

Une nouvelle politique de recouvrement amiable et forcé

Les relances du cotisant par voie dématérialisée (courriel et SMS) en cas d’impayé seront systématisées avant l’engagement d’autres procédures plus lourdes.

Il est également prévu d’assurer l’accompagnement des difficultés des travailleurs indépendants et de mettre en place une expérimentation de l’autoliquidation des cotisations, c’est-à-dire offrir aux cotisants la possibilité de calculer et de payer leurs cotisations en ligne sur la base de leur revenu d’activité.

 

Droit à l’erreur, contrôle à la demande et sécurisation juridique

En complément des actions prévues pour accompagner et conseiller les cotisants dans leurs démarches déclaratives et de paiement, la branche s’engage à améliorer les processus visant à vérifier et à sécuriser les déclarations en s’appuyant sur les évolutions techniques et réglementaires intervenues ces dernières années ou en cours (montée en charge de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), meilleure connaissance des tiers déclarants, dispositions législatives liées au contrôle à la demande ou au droit à l’erreur notamment tel que prévu au projet de Loi pour un « Etat au service d’une société de confiance »).

La branche recouvrement et l’Etat ont par ailleurs prévu de diffuser la doctrine sociale via la mise à disposition d’un Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (Boss), à l’instar de ce qui existe en matière fiscale, le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).

Le ciblage des  contrôles et des zones à risques devrait être affiné en s’appuyant sur l’exploitation de la DSN et aux technologies du Big data.

COG ETAT-ACOSS 2018-2022


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