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Après avoir lancé une consultation sur la politique d’emploi des travailleurs handicapés le 19 février 2018, le gouvernement a fixé sa feuille de route dans le cadre du volet « Emploi des personnes handicapées » du projet de Loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”.

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés), risque fort, sous réserve d’amendements déposés par les parlementaires, d’être profondément redéssinée.

 

La révision du taux de la contribution AGEFIPH, actuellement de 6%, contrairement au projet de texte initial, ne serait plus abordée tous les 5 ans mais ferait l’objet d’un débat parlementaire en vue d’évaluer l’impact de la politique menée en faveur des travailleurs handicapés. Il semble toutefois que les parlementaires soient revenus sur une périodicité de révision quinquennale. Ce point demeure donc à l’étude par une commission mixte paritaire, sachant que le dernier mot sera en tout état de cause donné par l’assemblée nationale.

 

L’OETH serait étendue à l’entreprise (SIREN) et non plus aux seuls établissements (SIRET) d’au moins 20 salariés. Le périmètre de l’obligation d’emploi serait donc étendu à davantage de structures avec un potentiel d’emploi des travailleurs handicapés estimé à 100.000 salariés.

La date de mise en œuvre de cette disposition serait abordée à l’issue d’une seconde phase de consultation.

 

Les stagiaires ainsi que les personnes en PMSP (Période de Mise en Situation Professionnelle) au même titre que les travailleurs salariés handicapés seraient désormais pris en compte pour l’atteinte de l’obligation d’emploi de 6% de l’effectif d’assujettissement. Cette prise en compte se ferait donc, quelle que soit le statut de la personne, au prorata de la durée de travail dans l’entreprise.

Le calcul des unités bénéficiaires issues ces catégories ne serait plus, contrairement à aujourd’hui, plafonné à 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

 

Il est également prévu de limiter à 3 ans et à un seul renouvellement les accords agréés prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés et permettant à l’employeur de s’acquitter de l’OETH.

 

La DOETH, déclaration spécifique à renseigner obligatoirement chaque année par l’employeur devrait être supprimée à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, les salariés concernés par l’OETH feraient l’objet d’une indication dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) en vue du calcul automatique du taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Le contrôle et le recouvrement de la contribution AGEFIPH pourraient être également confiés à l’URSSAF.

 

Le calcul de la contribution AGEFIPH  serait également simplifié avec la suppression de la quasi-totalité des coefficients de minoration du nombre de bénéficiaires manquants de l’OETH au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct.

Actuellement, une minoration peut  être décomptée par l’employeur en cas d’emploi  :

  • d’un salarié handicapé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus,
  • d’un salarié bénéficiaire d’une reconnaissance de lourdeur de son handicap,
  • d’un salarié ayant été chômeur de longue durée,
  • d’un salarié à la sortie d’un établissement adapté (EA), d’un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ou d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT),
  • d’un premier salarié bénéficiaire,
  • exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

La minoration au titre de l’emploi d’un salarié handicapé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus devrait vraisemblablement être maintenue tandis que celle relevant des ECAP devrait être modifiée voire supprimée.

 

Par ailleurs, dans un souci de mobilisation collective mais aussi à des fins statistiques, la DOETH serait obligatoire par tout employeur, y compris ceux de moins de 20 salariés non soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

Le gouvernement souhaite enfin promouvoir l’accès des travailleurs handicapés à l’apprentissage avec la généralisation de référents “handicap” au sein des CFA (Centre de formation des apprentis) et l’allocation d’une aide supplémentaire aux CFA visant à adapter les enseignements et les postes de travail.


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