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Depuis le 1er janvier 2019, en application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer – dont Mayotte – et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Le taux maximal de réduction est de 11,31 % pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun) et se décompose comme suit :

  • 7,30 % de cotisations salariales vieillesse dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
  • 4,01% de cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 : dont 3,15 % et 0,86% de contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1.

 

Heures et rémunérations concernées par la réduction des cotisations sociale salariale

La réduction de cotisations salariales est éligible aux rémunérations versées notamment au titre :

  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ;
  • des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
  • des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle ;
  • des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Si la période de référence annuelle est inférieure à 1 607 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas 1 607 heures n’ouvrent pas droit à la réduction salariale ;
  • de la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos ;
  • des rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.

 

La réduction de cotisations d’assurance vieillesse est également applicable :

  • aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
  • à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant de régimes spéciaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Limites et champs particuliers d’application de la réduction salariale

La réduction salariale s’applique :

  • sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • sur la majoration salariale correspondante dans la limite :
    • des taux prévus par la convention collective ou un accord collectif (on peut à ce titre comprendre les heures supplémentaires majorées à 100%).
    • ou à défaut, du taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ou du taux 50 % au-delà, et pour les heures complémentaires des taux de 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat ou du taux de 25 % au-delà.

Concernant les salariés des régimes spéciaux et les agents de la fonction publique, la réduction salariale s’applique dans la limite des règles qui leurs sont applicables.

Les heures supplémentaires dite « structurelles », c’est-à-dire les heures effectuées en application du contrat de travail ou d’un accord collectif sur une base supérieure au temps de travail légal et faisant l’objet d’une mensualisation en paie, sont également concernées par les nouvelles dispositions.

S’agissant des entreprises de transport routier de marchandises, celles-ci sont soumises à des règles spécifiques d’équivalence en matière de durée du travail :

  • pour les personnels roulants « longue distance » : sont considérées comme heures supplémentaires, celles qui sont effectuées au-delà de 43 heures par semaine ;
  • pour les personnels roulants « courte distance » : sont considérées comme heures supplémentaires, celles qui sont effectuées au-delà 39 heures par semaine ;

 

 

Modalités de calcul

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à :

et ce, dans la limite de 11,31 %.

 

Exemple n°1

Rémunération des heures supplémentaires : 259,95 € (17h33 x 12 € x 1,25)

Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.

Montant de la réduction salariale : 259,95 x 11,31 % = 29,40 €,

NB : A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la réduction salariale est calculée dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

 

Exemple n°2

Rémunération des heures supplémentaires : 500 €.

Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire : 10 %.

Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est inférieure à 11,31 % : c’est le taux inférieur qui doit être pris en compte dans le calcul de la réduction salariale.

Montant de la réduction salariale 500 x 10 % = 50 €.

Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, il convient de plafonner la réduction à 11,31 %.

 

NB : si le législateur n’a pas prévu pour le moment de dédier une zone spécifique du bulletin de paie à cette réduction salariale, il apparaît incontournable de faire figurer celle-ci car cela impacte le salaire net et le net imposable. La publication d’un décret en ce sens est souhaitable.

 

 

Articulation de la réduction de cotisations salariales avec d’autres allègements de cotisations

Cette réduction salariale n’est applicable que si les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires.

 

En cas d’application par ailleurs d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être prise en compte.

Le montant de réduction ainsi déterminé est imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse dues à l’URSSAF au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Les cotisations salariales de retraite complémentaire doivent être déclarées et acquittées de façon habituelle auprès de l’institution de retraite complémentaire.

Cette réduction salariale peut être appliquée conjointement avec la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon » ou avec la déduction patronale au titre des heures supplémentaires de 1,50 € par heure supplémentaire, accordée aux entreprises de moins de 20 salariés.

 

Les documents à fournir en cas de contrôle URSSAF

Les employeurs sont tenus de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF les documents sur lesquels figurent les horaires de travail de chaque catégorie de salariés, à l’instar de ce qui est prévu pour les entreprises appliquant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, il convient de compléter ces informations :

  • au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ;
  • du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

 

Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées.

 

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Sous l’impulsion de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée le 26 décembre 2018 et dans le prolongement naturel du régime d’exonération sociale applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires, ces mêmes heures sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais dans une limite annuelle de 5.000 € à compter du 1er janvier 2019.

En effet, selon l’article 81 Quater du Code général des impôts, sont exonérées de l’impôt sur le revenu les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

Cette limite de 5.000 € doit être appréhendée de façon forfaitaire pour l’année entière. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer un quelconque prorata temporis.

L’exonération d’impôt entraîne également dans cette même limite annuelle de 5.000 € l’exclusion des rémunérations concernées de l’assiette du prélèvement à la source.

Le bénéfice de l’exonération est enfin subordonné au respect du principe de non substitution à un élément de salaire existant, par référence au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

 

 Règles de déclaration

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) eut l’occasion d’indiquer le 11 janvier 2019 que le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d’impôt dans la limite de 5.000 €. Au-delà de ce seuil, l’excédent versé est intégré à la RNF.

À partir de la version de norme P19V01 (dépôt en production possible depuis le 25 janvier 2019), l’heure supplémentaire ou complémentaire défiscalisée est à déclarer au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 », sous les codes « 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » ou « 018 – Heures supplémentaires structurelles » selon le cas, présents dans la rubrique « Type – S21.G00.51.011 ».

Le montant de la réduction est à déclarer via le code type de personnel (CTP) URSSAF de déduction 003 « REDUCTION SALARIALE HEURES SUP » sans indication de signe négatif.

Le GIP-MDS attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types « 02 – Assiette brute plafonnée », « 03 – Assiette brute déplafonnée » et « 04 – Assiette de la contribution sociale généralisée ».

Il est enfin rappelé que pour la déclaration des cotisations en 2019, en l’absence de code d’exonération sur la version de norme P19V01, au bloc S21.G00.81 », le montant de cotisation à associer au code « 076 – Cotisation Assurance Vieillesse » doit être renseigné déduction faite de la réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires ou complémentaires.

À l’avenir, en version de norme P20V01, un code d’exonération spécifique sera ajouté en DSN pour la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires.


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