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Après quelques doutes, interrogations et tergiversations à la fin du mois d’août et tout début septembre, soulevés notamment par un document confidentiel de la DGFIP faisant état de très nombreux dysfonctionnements (jusqu’à 352.000 en février) suite aux tests menés, le Premier ministre Edouard PHILIPPE a finalement confirmé le maintien du prélèvement à la source dès janvier 2019.

 

Le prélèvement à la source (PAS) poursuit son déploiement.

Le PAS concerne, pour rappel, la majorité des revenus, les traitements et salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie…), les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les rentes viagères et les pensions alimentaires.

Les revenus qui sont déjà soumis à la retenue à la source (revenus de capitaux mobiliers et plus-values immobilières) ou les revenus qui resteront intégralement taxés au moment du solde de l’impôt sur le revenu (les plus-values mobilières) ne relèvent pas en revanche du champ du PAS.

Pour aider les collecteurs de l’impôt sur le revenu, les pouvoirs publics ont élaboré un kit collecteur afin de présenter le PAS, préfigurer à titre d’information le PAS sur les bulletins de paie des salariés dès septembre et communiquer auprès des salariés et retraités.

Le portail economie.gouv.fr a également mis en ligne une Foire aux questions sur le prélèvement à la source, destiné tant aux collecteurs qu’aux contribuables.

A compter de 2019, les employeurs devront appliquer aux salariés les taux de PAS dont ils auront eu connaissance par l’administration fiscale, en retour de DSN, par le biais du compte rendu métier (CRM).

Pour les nouveaux embauchés, l’employeur devra, à défaut de taux de PAS connu au moment du premier versement de revenu, appliquer le taux neutre.

Le GIP-MDS signale toutefois la mise à disposition dès décembre 2018 d’un service dénommé TOPAze aux employeurs leur permettant de connaître, en amont de la première paye, les taux personnalisés de leurs nouveaux embauchés, et limiter ainsi au maximum l’application du taux neutre.

Il convient de noter que seuls les taux transmis dans les CRM à compter de novembre 2018 et par principe valides pendant 2 mois, pourront être exploités dans le cadre du PAS au 1er janvier 2019.

Ceux transmis en septembre et en octobre, quant à eux non valides, pourront quand même être utilisés par les employeurs participant sur la base du volontariat à la phase de préfiguration du PAS au titre des salaires versés du 1er septembre au 31 décembre 2018.

 

Phase de préfiguration du PAS

La phase de préfiguration est, pour rappel, une phase de simulation « à blanc » menée en conditions réelles avec des taux de PAS réellement transmis par la DGFiP – Direction Générale des Finances Publiques-, un taux neutre le cas échéant, à vocation informative des salariés, et sans retenue à la source sur les paies dès septembre.

Cette phase suppose que la version DSN livrée à l’été 2018 par l’éditeur de logiciel de paie soit adaptée. La préfiguration ne requiert aucune démarche proactive de l’employeur hormis, le cas échéant, de se rapprocher de son éditeur. Le respect de la confidentialité de la donnée que constitue le taux de prélèvement transmis par l’administration s’applique dès la période de préfiguration.

Les employeurs qui participent à cette phase doivent transmettre à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

  • assiette du PAS ;
  • taux du PAS ;
  • montant théorique de la retenue si le PAS était appliqué ;
  • montant de la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le PAS.

En retour des DSN déposées en norme 2018.1.2, les premiers CRM nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés ont été transmis par l’administration fiscale à partir du 18 septembre 2018.

Pour les revenus versés en janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source, il faudra utiliser les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre.

 

La phase « pilote »

La phase de préfiguration ne doit pas être confondue avec la phase « pilote ».

Celle-ci, initiée par la DGFIP, a associé de nombreux collecteurs volontaires pour mener des tests informatiques entre 2017 et décembre 2018 sur la base de taux fictifs, sans pour autant de remise aux salariés d’un document d’information. Il s’agit de tester les dépôts des déclarations par le collecteur et le retour de la DGFiP vers celui-ci, incluant notamment les taux de prélèvement à appliquer.

La signature d’une charte a été, dès cette phase, proposée aux éditeurs de logiciel de paie et aux collecteurs ne recourant pas à un logiciel de marché.

Ces tests effectués via le logiciel de paie et réalisés dans des conditions réelles mais avec des taux de prélèvement fictifs, ont vocation à s’assurer du parfait fonctionnement des échanges entre les collecteurs et l’administration fiscale permettant d’assurer le prélèvement à la source.


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