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En avril 2015, le Président de la République annonçait la création du compte personnel d’activité (CPA), devant permettre à chacun d’accéder facilement à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser tout au long de son parcours de vie. Etendard du gouvernement et de la majorité parlementaire actuelle, le CPA devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

L’échéance est donc proche ! Mais, à quel stade en est aujourd’hui le CPA et surtout comment le définit-on ?

Reposant notamment sur les principes généraux d’universalité, d’accessibilité et de portabilité  des droits liés à la protection sociale, à la réduction des inégalités et à une meilleure conciliation des temps de vie, le CPA-a-t-il passé le cap de la seule utopie sociétale ? Le CPA s’oriente-t-il dans la voie d’un super CPF ?

En octobre 2015, France Stratégie (organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre) remettait au Premier ministre son rapport “Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret”, fruit d’une commission réunissant experts, acteurs du monde de l’entreprise et du numérique, représentants des administrations, etc.

Que retenir du débat sur le CPA animé par France Stratégie en début d’année ?

Pour prolonger la réflexion, France Stratégie s’est vue confier l’animation d’un débat sur le CPA invitant pendant deux mois, les acteurs de la société (associations, partenaires sociaux, collectifs, fédérations, partis politiques, etc.) à s’exprimer et à formuler leurs attentes comme leurs craintes.

Une adresse mail dédiée (cpa@strategie.gouv.fr) a d’ailleurs été créée pour recueillir les questions, les attentes et les contributions de tout citoyen intéressé. Cette démarche de co-construction citoyenne a abouti une synthèse de tous ces échanges visant à mieux définir les contours du CPA à court, moyen et long terme.

La création d’un compte individuel de droits sociaux est séduisante et soulève des espoirs, mais aussi des interrogations et des inquiétudes.

 

LES PRINCIPALES ATTENTES EXPRIMEES

  •  Un outil simple, un dispositif accessible à tous.
  • Le CPA est principalement pensé comme un outil numérique, à l’image du CPF.
  • Outre sa facilité d’usage, le CPA doit fournir de l’information sur les droits sociaux existants.
  • Le CPA est imaginé comme un espace centralisé de données personnelles retraçant le parcours de l’individu tant du point de vue professionnel (diplômes, stages, fiches de paie, passeport compétences, etc.) que personnel (engagement, loisirs, etc.) avec une réelle plus-value pour les actifs (et pour certains employeurs).
  • Sur la question de l’utilisation des droits, celle-ci reste ouverte : bénéficier de la plus large autonomie ou prévoir un accompagnement-encadrement du dispositif.

 

LES PRINCIPALES CRAINTES EVOQUEES 

  • La faisabilité du CPA avec le risque de construire une « usine à gaz », à l’instar du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité). Ce risque n’est pas seulement cité par les employeurs mais aussi par les utilisateurs cibles. Il renvoie à l’ambition du CPA de rassembler des droits portables aujourd’hui gérés par diverses entités, aux difficultés techniques soulevées par l’interconnexion de tous ces systèmes d’information, mais aussi aux règles de mobilisation des droits à créer conformément au principe de fongibilité au cœur du CPA.
  • Le risque d’individualisation de la protection sociale au détriment des garanties collectives fondatrices du socle de la Sécurité sociale et par voie de conséquence un accroissement des inégalités.
  • Un accroissement des charges de gestion de l’employeur liées au CPA.
  • La crainte pour les employeurs de se voir dépossédés, sentiment d’ailleurs déjà exprimé avec le CPF, de certains aspects de la relation de travail (expression et recueil des besoins en formation des salariés).
  • Un risque de marchandisation d’activités bénévoles par l’octroi de points CPA.

 

QUELQUES PROPOSITIONS

 1°) Valoriser les engagements hors travail

De nombreuses propositions visent à valoriser les engagements hors travail des personnes dans le cadre de différentes formes d’activité : les temps consacrés à l’engagement associatif, au bénévolat, au parrainage, mais aussi plus marginalement aux stages ou à l’auto-entrepreneuriat. La valorisation le plus souvent préconisée est sous forme d’heures de formation (voire d’un congé formation). Elle peut aussi passer par une reconnaissance de compétences qui seraient certifiées et donc valorisables sur le marché du travail (VAE notamment).

 PROPOSITIONS POUR VALORISER L’ACTIVITÉ ET ACCOMPAGNER L’INDIVIDU TOUT AU LONG DE LA VIE – PAR LE COLLECTIF GÉNÉRATION PRÉCAIRE

Acquisition de points en lien avec l’activité

  • Bénévolat : 1 point pour 6 mois.
  • Stage : 2 points pour 6 mois.
  • Service civique : 2 points pour 6 mois.
  • Autoentrepreneur : 5 points pour 6 mois.
  • Salariat (CDI, CDD, apprentissage, etc.).

Valorisation du cumul d’activité

Points multipliés par 2 pour 2 activités, par 3 pour 3 activités.

Exemple : salarié + bénévole = (1+2)*2 = 6 points pour 6 mois.

Dotations en points associés à chaque âge de la vie

  • 16-25 ans : entrée sur le marché du travail : 100 points.
  • 26-35 ans : achat ou location d’un logement : 200 points.
  • 36-45 ans : crédit, reconversion professionnelle : 300 points.
  • 46-55 ans : reconversion professionnelle : 400 points.
  • 56-65 et plus : départ à la retraite : 500 points.

 

2) Améliorer l’accès à la formation professionnelle autour de 3 axes :

  • rendre effectif un droit à la formation tout au long de la vie via des dotations en formation pour tous les individus titulaires d’un CPA,
  • prévoir des abondements personnalisés en heures de formation pour les publics les plus fragiles (peu qualifiés, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs précaires ou à temps partiel, etc.). Prévoir aussi des dotations différenciées selon le positionnement dans le cycle de vie, le statut à l’égard de l’emploi (salarié précaire, demandeur d’emploi, fonctionnaire, entrepreneur, etc.) ou le niveau de qualification à la sortie de la formation initiale,
  • élargir la palette des formations éligibles au CPA et accroître l’information disponible sur les formations existantes et leurs modes de financement.

3) Renforcer l’accompagnement

Les propositions émises visent à rendre l’accompagnement de meilleure qualité, à la fois plus proche des personnes et plus personnalisé, en lien avec le conseil en évolution professionnelle (CEP) en cours de déploiement. Cela passe par un accompagnement numérique via des informations personnalisées poussées (« push »), du conseil, de la simulation, etc. ; un accompagnement téléphonique (plateforme généraliste, conseillers spécialisés) ; un accompagnement physique avec un référent point d’entrée unique mais intégré à un réseau de professionnels spécialisés.

4) Réformer la protection sociale

Des propositions visent à faire du CPA le levier d’une protection sociale plus universelle, en phase avec les besoins du travailleur du XXIème siècle, indépendamment de son statut d’emploi.

 

PROPOSITIONS POUR UNE PROTECTION SOCIALE ACCESSIBLE À TOUS – PAR LE RÉSEAU ALERTE

  • Intégrer dans le compte personnel d’activité un grand nombre de droits sociaux, contributifs ou non, à commencer par le compte épargne temps et l’épargne salariale. Les rendre fongibles pour mieux répondre aux projets des personnes.
  • Rendre les droits sociaux contributifs accessibles dès la première heure travaillée, sans exigence d’ancienneté.
  • Construire une interface simple d’accès ; la coupler à une offre d’accompagnement gratuite, assurant une très bonne couverture territoriale et construite avec les associations d’accompagnement social et de défense des chômeurs pour que tout le monde, même les peu qualifiés, puisse mobiliser son compte.

 

Le débat autour du CPA du début d’année a eu le mérite d’engager une démarche citoyenne où bon nombre d’acteurs a pu faire des propositions et se projeter avec sa propre vision du dispositif.

France Stratégie fait d’ailleurs la remarque suivante : « Si le CPA repose sur la seule agrégation de droits existants, sans nouveaux services ni mobilisations nouvelles de ces droits, il sera porteur de peu de changement, tant pour les individus que pour les institutions et la société. Il risque alors de passer à côté des objectifs d’émancipation mais aussi d’harmonisation et de simplification de notre système de protection sociale qui sous-tendaient le projet initial. »

Comme l’ont souligné certains participants, il sera sans doute nécessaire de partir des besoins des utilisateurs et de procéder à des évaluations régulières, voire des expérimentations, le CPA étant considéré comme un projet de long terme qui se déploiera sur plusieurs années.

Le déploiement du dispositif repose également sur des actions de communication « grand public » et un accompagnement méthodique et structuré de l’ensemble des utilisateurs.

 

Les dispositions relatives au CPA dans le cadre du Projet de Loi travail

Au sein du projet de Loi travail adopté le 12 mai par l’assemblée nationale, le CPA s’articulerait autour d’une plateforme de services en ligne auquel aurait accès chaque titulaire. Elle lui permettrait de simuler les droits sociaux et de faciliter ses choix professionnels.

Le CPA permettrait d’accueillir et de regrouper d’autres comptes :

  • Le CPF (Compte Personnel de Formation)
  • Le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité)
  • Le CEC (Compte d’Engagement Citoyen).

Le projet de Loi organise la fongibilité des droits inscrits au CPA, c’est-à-dire la possibilité pour chacun des comptes précités de convertir les droits ouverts pour alimenter un autre compte.

Par ailleurs, le CPA ne serait pas fermé au moment de la liquidation des droits à la retraite mais à la date du décès du titulaire. Ainsi un retraité aura un CPA ouvert au 1er janvier 2017. Les activités citoyennes auxquelles il participe permettront l’acquisition de droits sur son CEC. Il pourrait ensuite les mobiliser afin de financer des formations en vue de renforcer son engagement associatif.

Il convient de noter que seuls le CPF et le C3P sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le CPA devrait être ouvert :

  • aux agents publics par voie d’ordonnance,
  • aux agents des chambres consulaires,
  • aux salariés sous contrat de travail français exerçant à l’étranger.

Un nouvel article prévoit enfin d’officialiser l’organisation d’une concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositifs susceptibles d’être intégrés au CPA. Celle-ci devrait intervenir au 1er octobre 2016.

Si le CPA semble mieux appréhendé que lors de son annonce en 2015, le dispositif est loin d’avoir terminé sa « mue ».

Son contenu mais aussi toute la « machinerie » restent à préciser.


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