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Lors d’un échange avec les partenaires sociaux et plusieurs ministres le 7 mars dernier, diverses pistes ont été soumises en vue de l’adoption d’un plan stratégique en faveur de l’égalité professionnelle.

Ces mesures seront intégrées au volet « égalité professionnelle » du futur projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui sera présenté en Conseil des ministres après le 15 avril prochain.

L’objectif est non seulement de combattre les écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes, mais aussi d’agir contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail.

Du côté de la fonction publique,  le secrétaire d’Etat a également confirmé le 8 mars la volonté du gouvernement d’arriver à un nouvel accord visant à faire progresser l’égalité professionnelle dans les textes,  les pratiques Rh et à travers le dialogue social.

D’apparence simple et évident, le principe d’égalité de traitement, largement commenté et enrichi par la jurisprudence, recouvre pourtant des situations diverses et complexes qu’il convient d’appréhender avant toute chose.

 

Un plan d’actions pour l’égalité professionnelle misant sur une obligation de résultats  dès 2019 assortie de sanctions…

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont estimés à environ 9%, à poste et caractéristiques professionnelles identiques. Face à ce constat, le gouvernement entend créer une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, dont le non-respect pourra être sanctionné.

Cette obligation portera sur les entreprises d’au moins 250 salariés dès 2019 et d’au moins 50 salariés à compter de 2020, d’après une « méthodologie unique s’appuyant sur des critères objectifs ».

La mesure des écarts salariaux à postes et caractéristiques identiques (qualification, ancienneté, etc.) se fera grâce à un logiciel libre de droit intégré aux solutions de paie. La concertation avec les partenaires sociaux permettra d’apporter des indications quant au cahier des charges à respecter.

En cas d’écart injustifié constaté, l’employeur sera tenu de consacrer une « enveloppe salariale de rattrapage » dans le cadre des négociations sur les salaires, afin de se mettre en conformité avec le principe « à travail égal, salaire égal » et, ce dans un délai de 3 ans.

Si l’obligation de mise en conformité n’est pas respectée, l’employeur pourra supporter une pénalité financière d’un montant maximal de 1% de la masse salariale, laquelle sanction sera cumulable avec celle relative au non-respect de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.

L’inspection du travail va accentuer considérablement ses contrôles et interventions sur ce point. Leur nombre devrait être multiplié par 4 et porté à 7.000 par an !

 

… mais aussi une obligation de transparence au sein des entreprises

Le résultat global des entreprises en matière d’écarts salariaux injustifiés devra faire l’objet d’une publication sur leur site internet.

Les instances représentatives du personnel auront par ailleurs accès au détail des données salariales ventilées par catégories de poste.

Les conseils d’administration et les comités de rémunération au sein des sociétés cotées devront en outre prendre obligatoirement une délibération sur l’égalité salariale.

Chaque branche professionnelle devra rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de son bilan annuel, notamment en matière de classifications, de mixité des métiers et de certificats de qualification professionnelle (CQP).

Le label « égalité » instruit par l’AFNOR Certification, qui récompense l’exemplarité des pratiques des organisations dans lz domaine, sera renforcé afin de gagner en efficacité et inciter les entreprises à l’obtenir.

Il s’agira aussi de lutter contre les stéréotypes à l’embauche en diffusant des guides à l’attention des employeurs.

La convergence en faveur de l’égalité professionnelle devra enfin se matérialiser par la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale  en valorisant les bonnes pratiques (gestion des temps, télétravail, etc.).

A suivre…


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