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Vous avez dit droit à l’erreur, droit au contrôle, est-ce possible ?

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été adoptée par le parlement le 31 juillet dernier et publiée au journal officiel le 11 août.

Un certain nombre de mesures ayant vocation à modifier les rapports entre les administrations et les usagers (citoyens comme entreprises) vient impacter les codes du travail et de la Sécurité sociale.

La reconnaissance du droit à l’erreur ainsi que le droit au contrôle ont fait leur apparition à cette occasion.

Dans l’esprit du législateur, il y a la volonté de privilégier le conseil plutôt que la sanction.

A la lecture des principales dispositions du texte de loi sur ces sujets, peut-on parler de véritables avancées visant à l’amélioration des relations avec l’administration ?

 

Les contours du droit à l’erreur

 

 

 

 

 

 

La Loi inscrit le droit à l’erreur ou plutôt le droit à régularisation en cas d’erreur dans le Code des relations entre le public et l’administration.

L’article L.123-1 de ce code prévoit ainsi que : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. ».

Ce droit à régularisation est opposable aux personnes de droit public et de droit privé chargées d’une mission de service public, y compris donc les organismes de sécurité sociale tels que les URSSAF et CGSS (dans les DOM) notamment.

Il conviendra de noter que ce nouveau droit ne vise que l’erreur commise la première fois.

Par ailleurs, les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits ne sont pas visés par le droit à l’erreur. Celles-ci font l’objet de sanctions spécifiques prévues à cet effet.

Selon le texte de Loi, la régularisation de la situation de l’usager émanerait :

  • soit de la personne ou du cotisant, et ce de sa propre initiative,
  • soit de l’administration ayant détecté l’erreur et, à sa demande, moyennant le respect d’un délai de rectification fixé par l’administration, elle-même.

 

Encadrement du dispositif

Certaines dispositions spéciales peuvent préexister comme par exemple en matière fiscale où des procédures déclaratives sont limitativement énumérées.

Aussi, le droit à l’erreur est inapplicable dans certains domaines comme en matière de :

  • mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
  • règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
  • sanctions prévues par un contrat.

En tout état de cause, le droit à l’erreur ne sera pas opposable à l’administration en cas de mauvaise foi ou de fraude de l’administré.

Ce dernier ne pourra donc pas échapper à une sanction.

Cela dit, l’usager est présumé de bonne foi en application du Code civil.

Il appartient désormais à l’administration de rapporter la mauvaise foi (ou l’intention de frauder) de l’usager. La charge de la preuve a été donc inversée.

Autre nouveauté, le législateur définit la mauvaise foi comme « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ».

 

Malgré de bonnes intentions de la part du législateur, ces nouvelles dispositions demeurent « timides ».

Elles ont le mérite d’éclore mais elles marquent une avancée relative compte tenu de l’étroitesse de leur champ d’application et de la préexistence par ailleurs de règles spécifiques.

Elles viennent en tout état de cause compléter des mesures existantes en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale notamment (suppression sous certaines conditions des majorations de retard et des pénalités en cas de défaut de déclaration ou de non transmission dans les délais impartis ; réduction de 0,4% à 0,2% des majorations de retard complémentaires dues par mois ou fraction de mois de retard, voire à 0,1% en cas de règlement des cotisations dans les 30 jours suivant la mise en demeure).

 

Un droit au contrôle

La loi introduit aux articles L.124-1 et L.124-2 du Code des relations entre le public et l’administration un droit général au contrôle par l’administration et à l’opposabilité de celui-ci.

Toute personne pourra ainsi demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La demande de l’usager devra préciser les points sur lequel le contrôle en amont est sollicité.

L’administration est tenue de procéder à ce contrôle dans un « délai raisonnable » sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive, ou de gêne manifeste du bon fonctionnement des services de l’administration.

La notion de « délai raisonnable » n’est cependant pas précisée de même que le forme de la demande de l’usager.

Le texte n’indique pas non plus le champ d’application ou la nature des procédures de contrôle visées (administration fiscale ou sociale, ou tout autre organisme public).

 

Si des irrégularités sont identifiées au stade du contrôle, le droit à régularisation de l’erreur s’appliquera dans les conditions fixées par les articles L.123-1 et L.123-2 (cf. paragraphe ci-dessus).

L’intérêt de cette démarche est que les conclusions expresses de ce contrôle pourront être opposées à l’administration dont il émane.

Les décisions de l’administration l’engagent en effet pour l’avenir.

Cette opposabilité cessera en revanche d’être applicable en cas de changement des circonstances de droit ou de fait ou si l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

 

Cette dernière mesure est, à l’image du rescrit social ou fiscal, le moyen de sécuriser davantage les pratiques déclaratives des usagers et des entreprises en particulier vis-à-vis de l’administration.

Plutôt que subir un contrôle ou une sanction, l’usager peut se prévaloir de cette initiative. Cette prérogative de contrôle n’appartient donc plus exclusivement à l’administration !

La demande de contrôle va cependant bien plus loin que le rescrit précité, lequel s’attache à demander une position expresse de l’administration sur un point précis de la réglementation sociale ou fiscale.

En définitive, les dispositions légales demeurent cependant générales pour ne pas dire « vagues ».

On peut ainsi douter du caractère opérationnel de ce dispositif si certains points ne sont pas précisés par voie réglementaire (décret ou arrêté ministériel) notamment quant au champ des administrations susceptibles d’être sollicitées, la nature des contrôles concernés, le délai de réalisation du contrôle ou encore la forme de la notification des conclusions du contrôle.

Enfin, il est opportun de s’interroger sur le positionnement et la place de ce droit à contrôle et de son articulation avec les plans de contrôle auxquels sont tenus chaque année les organismes de recouvrement sociaux et fiscaux.


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