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Les chèques-vacances font partie, depuis leur instauration en 1982, de la panoplie des aides rencontrant un grand succès, susceptibles d’être octroyées aux salariés pour leurs vacances et loisirs, par le comité d’entreprise et/ou l’employeur.

Seule l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) est habilitée à délivrer ces titres de paiement sous forme de chèques d’une valeur faciale de 10 €, de 20 €, de 25 € et de 50 €.

Le « e-chèque », sa version numérique, utilisable uniquement sur internet est d’une valeur de 60 €.

 

Une utilisation très variée et souple mais toujours en lien avec les vacances

Les chèques-vacances sont utilisables tout au long de l’année auprès des hôtels, campings, clubs de vacances, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parc d’attractions, musées, monuments… en France et pour des voyages dans l’Union européenne.

Il est également possible de les utiliser sur les autoroutes sous forme de badge de télépéage.

Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d’émission, mais échangeables en fin de validité, sous 3 mois.

Les chèques-vacances peuvent être utilisés par les bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

 

Une démarche volontaire des entreprises et des salariés

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont la possibilité de proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

A l’instar des titres -restaurants, les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.

La contribution de l’employeur peut se faire sous la forme d’une participation directe de ce dernier au financement de l’acquisition des titres ou par une subvention au comité d’entreprise.

L’apport du salarié peut éventuellement s’étaler dans le temps sous la forme d’une épargne mensuelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.

 

Les critères d’attribution des chèques-vacances

L’employeur doit fixer les conditions d’attribution des chèques-vacances en référence à l’accord collectif de branche ou à l’accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation des instances représentatives du personnel. En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise est amené à faire une proposition à l’ensemble des salariés.

Le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent, en tout état de cause, répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…).

La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l’employeur doit notamment être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La contribution de l’employeur ne doit pas, enfin, se substituer à un élément faisant partie de la rémunération. Un délai de 12 mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.

 

Régime d’exonération sociale et fiscale

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30% du SMIC mensuel, soit 450 € par an et par bénéficiaire en 2018, en fonction de l’effectif et du mode de financement.

Le non-respect de l’une ou l’autre des conditions précitées entraîne l’assujettissement à cotisations de la participation patronale, dès le premier euro.

La contribution patronale à l’acquisition de chèques-vacances n’est pas soumis au forfait social.

La contribution de l’employeur n’entre pas dans le revenu imposable du salarié dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire.

 

Régime social

 

 

Effectif de l’entreprise

 

 

Mode de financement

 

Cotisations sociales

 

CSG/CRDS

 

 

Versement transport

 

 

Jusqu’à 49 salariés*

(absence de CE)

 

Participation directe de l’employeur

 

Exonérées

Dues

Subvention de l’employeur

 

 

Dues

Dues

 

 

A partir de 50 salariés

Participation directe de l’employeur

 

Dues

Dues

Acquisition par le comité d’entreprise sans participation de l’employeur

Exonérées

Exonérées

Exonéré

*hors mandataires sociaux

 

 

 

 

 

 

 

Encadrement et plafonnement de la contribution de l’employeur

Il convient de souligner, par ailleurs, que pour être exonérée de charges sociales, la contribution de l’employeur pour chaque salarié (et par titre), doit être limitée aux seuils suivants :

  • 80% de la valeur faciale des chèques vacances, pour les salaires inférieurs au PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur) soit 3.311 € en 2018,
  • 50% de la valeur faciale des chèques vacances, pour les salaires supérieurs au PMSS

 

La rémunération à prendre en compte, dans le cadre de ces limites, est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les 3 mois précédant l’attribution des chèques-vacances.

Les pourcentages précités sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte “priorité pour personne handicapée”, dans la limite de 15 % (Cf. article D411-6-1 du Code du tourisme).

 

Enfin, la contribution globale de l’employeur ne pourra excéder la valeur correspondant au nombre de ses salariés multiplié par le SMIC mensuel brut, le tout divisé par 2.

Exemple : une entreprise de 15 salariés ne pourra contribuer globalement à l’acquisition de chèques-vacances qu’à hauteur de 11.238,53 €, soit [(15 x 1.498,47) x 50%].

 

ANCV


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