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Le régime social des activités sociales & culturelles a-t-il été finalement retouché ?

Lors de l’examen du projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la question du traitement social des aides versées aux salariés par les CSE (Comité social d’Entreprise) ou les CE (Comités d’Entreprise) a suscité une vive réaction de la part de plusieurs syndicats et des professionnels du tourisme.

Un article polémique issu du député Paul Christophe (UDI), a été en effet adopté le 30 octobre dernier en première lecture par l’Assemblée nationale en vue de permettre la taxation des prestations sociales et culturelles.

Constatant que « les choses ne sont pas prêtes » pour faire aboutir un texte satisfaisant, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a finalement donné un avis favorable aux amendements de suppression présentés sur les différents bancs du Sénat et par la commission des Affaires sociales. Il a également proposé le 13 novembre de réunir un groupe de travail sur cette question afin de donner une base juridique à ces prestations.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les motivations de l’amendement visant à taxer les prestations sociales et culturelles servies aux salariés

En principe, selon la Loi, les sommes allouées au titre des activités sociales et culturelles doivent être soumises aux cotisations sociales. Mais l’usage, et surtout les tolérances ministérielles et de l’ACOSS font en sorte que ces sommes soient exonérées de toutes cotisations sociales, à condition qu’elles restent dans des proportions raisonnables et qu’elles ne se transforment pas en complément de rémunération.

Le problème est que le système actuel expose les entreprises à un flou juridique et à un risque de redressements par l’Urssaf. C’est la raison pour laquelle, le député Paul Christophe, a déposé un amendement pour « sécuriser » le dispositif et « pérenniser une pratique » en l’inscrivant dans la loi. Il entendait aussi donner de la visibilité aux dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui selon lui, sont actuellement très peu nombreux à faire profiter leurs salariés de cet usage, du fait de l’insécurité juridique qui l’entoure.

L’amendement adopté par les députés prévoyait que les avantages octroyés aux salariés seraient soumis à cotisations sociales au-delà d’un certain seuil, variable suivant le type de gratification, par exemple : 331 euros par an et par personne, pour «l’exercice d’activités sportives», pour «l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances», sachant que le montant pourrait doubler en fonction du nombre d’enfants.

Certains parlementaires ont exprimé la crainte que cette taxation ne se traduise par un frein à l’accès des salariés aux vacances, au sport et à la culture.

La réaction la plus forte est venue des syndicats estimant que cette mesure pourrait avoir un effet négatif sur les avantages offerts aux salariés, en particulier pour les plus fragiles.

La CGT, lors d’un communiqué, a dénoncé, de son côté, une «attaque sans précédent qui avait pour objectif de faire payer aux salariés le redressement du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale», à l’instar d’ailleurs de dispositions similaires envisagées sous le quinquennat de François Hollande.

Face aux réactions que suscita la polémique, l’amendement en cause fut, en définitive, retiré du texte.

Quand on y regarde de près, le montant de 331 euros par an et par personne qui est proposé dans l’amendement précité est somme toute raisonnable. Il correspond à 2 fois la valeur exonérée d’un bon d’achat et d’un cadeau, ce qui peut représenter la pratique moyenne d’un comité d’entreprise. Bien entendu, comme toute moyenne, elle vient sans doute faire de l’ombre aux pratiques bien plus généreuses de certains comités d’entreprise en matière de prestations sociales et culturelles.

 

Quelles sont, pour rappel, les règles régissant le traitement en paie des bons d’achat ou cadeaux ?

Avec les fêtes de fin d’année, les usages amènent les comités d’entreprises et les entreprises (en l’absence de CE) à attribuer notamment des bons d’achat ou des cadeaux à leurs collaborateurs. Cette pratique est toutefois très encadrée par la Loi.

Les cadeaux et les bons d’achat alloués par le comité d’entreprise (ou l’employeur) aux salariés sont, en principe, des avantages devant être soumis à cotisations sociales, car attribués en contrepartie et à l’occasion du travail.

Cependant l’URSSAF, en tant qu’organisme de droit privé ayant une mission de service public, peut décider, en toute autonomie, que ces montants soient exonérés (ou non) de cotisations sociales en application de recommandations ministérielles ou de la jurisprudence.

Pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales, l’attribution de cadeaux ou de bons d’achat doit intervenir dans le cadre d’un événement expressément prévu par l’administration. Par ailleurs, le cadeau ou le bon d’achat doit être en lien avec cet événement.

 

La liste des événements autorisés par lettre ministérielle et circulaire ACOSS est la suivante :

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le Pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, pour les femmes non mariées qui fêtent leur 25ème anniversaire,
  • la Saint-Nicolas, pour les hommes non mariés qui fêtent leur 30ème anniversaire,
  • Noël pour les salariés et les enfants de moins de 16 ans,
  • la rentrée scolaire, pour les salariés ayant un enfant de moins de 26 ans et justifiant de sa scolarité.

 

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

En outre, le salarié bénéficiaire doit être concerné par l’événement. En l’absence d’enfants, celui-ci ne peut prétendre ni à un cadeau pour la rentrée scolaire, ni pour la fête des mères/pères.

Il convient de noter que les événements se rapportant à des coutumes locales (fête communale, début ou fin d’un carnaval…), usages ou manifestations ponctuelles (les 20 ans d’une entreprise ou d’une marque par exemple) peuvent justifier l’attribution de cadeaux aux salariés mais en aucun cas leur exonération de l’assiette des cotisations.

Le cas échéant, ces cadeaux (ou bons d’achat) s’apparentent à des rémunérations complémentaires devant être soumises aux charges sociales.

Et, pour éviter toute utilisation détournée, le bon d’achat doit normalement mentionner les magasins et/ou les rayons dans lesquels le salarié peut l’utiliser.

En aucun cas, ces bons d’achat ne peuvent être utilisés pour des dépenses de consommation courante.

Par ailleurs, pour être réputée utilisée conformément à l’objet, la valeur du cadeau ou du bon d’achat attribué à l’occasion d’un événement (autorisé) doit être inférieure à 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale, soit en 2018 : 165,55 € (3.311 € x 5%).

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 165,55 € en 2018), ce montant bénéficie d’une franchise de cotisations de Sécurité sociale. On parle alors de présomption de non assujettissement.

 

Si le seuil de cette franchise est, en revanche, dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat ou cadeaux, si les 3 conditions suivantes sont remplies simultanément :

  1. l’attribution du bon d’achat ou cadeau doit correspondre avec l’un des événements précités,
  2. l’objet du bon d’achat ou du cadeau doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Exemple : lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs. Quand il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique…).
  3. son montant doit être conforme aux usages en référence au seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Si ces 3 conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat (ou cadeau) est alors soumis aux cotisations sociales pour son montant global, c’est-à-dire en totalité dès le 1er euro (et non sur la partie excédant le seuil de 5% du plafond mensuel).

Enfin, la tolérance visant à exonérer les bons d’achat ou cadeaux, sous certaines conditions, ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur en présence d’un comité d’entreprise.

 

 

Quelles que soient les prestations allouées, celles-ci doivent être adressées à l’ensemble des salariés sans discrimination

Une réponse ministérielle indique, que les critères d’attribution ne doivent pas être discriminatoires, d’une part, et que la différence de traitement entre les salariés doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, d’autre part.

Selon l’Administration, les critères d’ancienneté ou de présence effective sont contraires aux principes d’interdiction des discriminations ou d’égalité de traitement, ce qui peut expliquer les redressements opérés par certaines URSSAF.

En dehors des cadeaux ou bons d’achat, les aides aux vacances sous forme de chèques-vacances obéissent à des règles particulières.

 

 

Les autres avantages alloués par le comité d’entreprise (ou l’entreprise à défaut de CE) sont destinés à favoriser ou à améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles, par exemple, en matière de :

  • détente (tels que les chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, bons d’achat, réductions tarifaires pour les spectacles) ;
  • sport (tels que réductions tarifaires pour la pratique sportive) ;
  • de loisirs (tels que la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages).

Pour pouvoir prétendre à l’exonération des cotisations sociales, en application des tolérances précitées, ces avantages correspondant à des activités sociales et culturelles énumérées par le code du travail ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur et doivent avoir uniquement pour but d’améliorer la qualité de vie extra professionnelle des salariés de l’entreprise (ou leur famille), et ce dans un souci de non-discrimination.

Encore une fois, si les prestations sociales et culturelles du CE bénéficient d’un régime social de faveur, on oublie souvent qu’elles demeurent à ce jour assimilées par la Loi à des compléments de rémunération assujettis à cotisations sociales (article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale).

Quelle que soit donc la qualification que vous pourriez leur donner, c’est finalement les juges qui ont le dernier mot en la matière.

En ce sens, la Cour de cassation a jugé le 30 mars 2017 que les circulaires ACOSS et la lettre ministérielle sur le sujet, sont dépourvues de toute portée normative que par conséquent les bons d’achat ou cadeaux offerts aux salariés (en contrepartie ou à l’occasion du travail) par le comité d’entreprise sont assujettis à cotisations quelles que soient les conditions dans lesquelles l’employeur les octroie.


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