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Monthly Archives: juin 2019


Régimes de retraite à prestations définies : la mutation !


En application de la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement est habilité à transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 visant à améliorer l’acquisition et à la préservation des droits à pension supplémentaire d’entreprise, et donc de ne pas...


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