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Monthly Archives: septembre 2018


Droit à l’erreur, droit au contrôle : que prévoit la loi ?


Vous avez dit droit à l’erreur, droit au contrôle, est-ce possible ? La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été adoptée par le parlement le 31 juillet dernier et publiée au journal officiel le 11 août. Un certain nombre de mesures ayant vocation à...


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